Comptes de campagne : candidats aux elections municipales, que devez-vous savoir ?

Les candidats tête de liste aux élections municipales dans les communes d'au moins 9000 habitants doivent établir un compte de campagne et le déposer ou l'envoyerà la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), au plus tard avant 18 h le dixième vendredi suivant le 1er tour de scrutin, soit le vendredi 30 mai 2014.

Nouveauté :
Les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n'ayant pas bénéficié de dons de personnes physiques n'ont pas cette obligation.

I. La nomination du mandataire

Le candidat à l'obligation de nommer un mandataire financier (personne physique ou association de financement) et le déclarer au plus tôt une année avant le 1er jour du mois de l'élection et au plus tard le jour de l'enregistrement officiel de la candidature, soit le 6 mars.

Le mandataire est chargé :

d'ouvrir un compte bancaire unique réservé à l'élection, ce compte devra être clôturé au plus 3 mois après le dépôt du compte de campagne ;
de recueillir tous les fonds destinés au financement de la campagne (dons des personnes physiques, apports personnels du candidat, emprunts, versements définitifs des formations politiques, produits divers, produits financiers, etc.).
de régler les dépenses engagées en vue de l'élection, à l'exception de celles prises en charge par les formations politiques et des concours en nature.
A compter de la déclaration du mandataire, le candidat ne peut plus régler directement les dépenses engagées (hormis le cas des menues dépenses).

II. Le compte de campagne

Le compte de campagne a pour objet de retracer, selon leur origine, toutes les recettes et, selon leur nature, toutes les dépenses engagées en vue de l'élection (à l'exception des dépenses de la campagne officielle, réglementée par l'article R. 39 du Code électoral : bulletins de vote, circulaires, affiches), y compris les concours en nature.
Toutes les recettes doivent avoir été perçues avant le dépôt du compte de campagne. Toutes les dépenses doivent être engagées avant le tour du scrutin auquel le candidat est présent, et réglées avant le dépôt du compte.
Aucune modification ne peut être apportée au compte par le candidat après la date limite de dépôt du compte à la CNCCFP.

Le formulaire à remplir comprend :

L'identification du candidat, du mandataire et de l'expert comptable ;
La synthèse du compte de campagne : total des recettes et dépenses, mention du solde du compte de campagne ;
Un état des dépenses et des recettes par catégorie ;
Des annexes : liste des donateurs, contributions définitives des formations politiques, éléments composant l'apport personnel, liste des apports en nature, attestation du mandataire pour les comptes ne présentant ni dépense ni recette.

III. La justification des pièces

Il est obligatoire de fournir toutes les pièces justificatives des recettes et des dépenses inscrites au compte. Ces dernières doivent être classés par type de dépenses, dans l'ordre des rubriques du compte de campagne. Sur chaque facture, doit être mentionner le numéro de la rubrique comptable dans laquelle elle a été imputée, le moyen de paiement ainsi et la date du règlement). Il est également important d'apporter la justification que ces dépenses sont effectivement liées à la campagne électorale. Faute de classement, le compte pourrait être rejeté par la CNCCFP.

IV. Respecter le plafond des dépenses

Les dépenses ne doivent pas dépasser un plafond déterminé. Ce dernier est indiqué par le bureau des élections de votre préfecture.

V. L'équilibre du compte de campagne

Le compte de campagne doit être à l'équilibre ou éventuellement en excédent, mais ne peut être en déficit.

VI. La présentation par l'expert-comptable

Le compte de campagne doit être visé par un expert-comptable avant son dépôt, dès lors que le compte de campagne présente des dépenses ou des recettes (ou paiement par concours en nature, ou de financement par des partis politiques) .
La mission légale de l'expert-comptable consiste à mettre le compte de campagne en état d'examen et à s'assurer de la présence des pièces justificatives requises.
Pour les comptes ne présentant ni dépense ni recette, une attestation d'absence de dépense et de recette établie par le mandataire remplace le visa de l'expert-comptable.

Documentation pour vous accompagner

http://www.cnccfp.fr/, le site de la CNCCFP, recense tous les documents nécessaires officiels :

Notice d'information pratique pour remplir le compte de campagne 2014
Formulaire de compte de campagne et annexes – édition 2014
Guide du candidat et du mandataire, mis à jour le 23/12/2013

http://www.interieur.gouv.fr/Elections/FAQ/Les-elections-municipales, foire aux questions d'ordre général sur les élections municipales.