FISCALITE DE L'ARTISTE

Focus fiscal sur l'activité d'artiste indépendant

Quelles sont les obligations fiscales d'un artiste indépendant ?

Comme pour tout entrepreneur, les revenus provenant de l'activité d'un artiste (par exemple une vente d'œuvre, un contrat de cession de droits, l'accomplissement d'un contrat) sont imposés fiscalement et doivent être déclarés annuellement au service des impôts. Ces revenus relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). En revanche dans le cas où il y a cession de reproductions, où la cession d'une œuvre d'un autre artiste, il s'agit de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). De même, un artiste peut avoir des revenus provenant d'autres sources tels qu'un salaire (Traitements et Salaires). L'artiste peut avoir le choix d'imposer ses revenus dans deux catégories de revenus (BNC ou Traitements et Salaires). Il peut faire également le choix d'être « au forfait » (régime de déduction d'un forfait de 10% pour frais) ou en frais réels. Des régimes allégés existent (micro-BNC) en fonction du niveau d'activité.

L'activité d'artiste est reconnue également auprès de l'URSAFF en tant que travailleur indépendant, le code 90.03 est attribué aux métiers artistiques. Un numéro SIRET et un code APE (identification de l'activité) est également attribué. Ces derniers doivent figurer impérativement sur les factures émises.

L'administration fiscale a dressé une liste de réalisations qu'elle qualifie d'œuvre d'art (article 98A de l'annexe III du CGI) :
1° Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues ;
2° Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;
3° A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;
4° Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ;
5° Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui ;
6° Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;
7° Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
Ces œuvres suivent un régime fiscal particulier.

En résumé :

- Traitements et salaires :
Applicable aux droits d'auteur perçus ;
Base imposable : revenus bruts perçus
Déduction de 10% au titre des frais professionnels, ou option pour le régime réel (déduction des frais professionnels engagés : attention aux justificatifs !)
Déduction possible de 3% pour les autres frais (documentation, représentation, etc.)

- Régime BNC (déclaration contrôlée)
Obligatoire pour un chiffre d'affaire > à 32900 euros HT.
Obligatoire en cas d'assujettissement à la TVA
Frais réels
Déclaration 2035
Obligations comptables : tenue d'un livre journal où sont inscrites les recettes et dépenses, d'un registre des immobilisations et amortissement
Montant imposable : recettes brutes – charges engagées au titre des frais professionnels

- Régime micro-BNC
Forfait (34% de frais)
Chiffre d'affaire < à 32900 euros HT.
Exonération de TVA ou franchise de base
Déclaration du montant des recettes

- TVA :
Taux de 10% pour les ventes d'œuvres d'art, les concessions de droits ;
CA de l'année précédente > à 42 600 euros
CA de l'année > à 52 400 euros ;
En dessous, franchise de base (TVA non applicable) ; pas de déduction possible
Régime réel normal (CA3 mensuelle) ou régime simplifié (imprimé CA12 ; 4 acomptes trimestriels

- Contribution économique territorial (CET) :
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
« — 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant
que le produit de leur art ;
— 2° bis Les photographes auteurs,
pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art au sens de l'article 278 septies ou de droits mentionnés
au g de l'article 279 et portant sur leurs œuvres photographiques ;
— 3° Les auteurs et compositeurs ;
— 4° Les artistes lyriques et dramatiques. »

Des dispositifs intéressants :

- Pour les jeunes artistes :

Abattement de 50% dans la limite de 50000 euros ;
Cession d'œuvres, ou concession de droits patrimoniaux
Régime de la déclaration contrôlée

- L'étalement de l'imposition de ces revenus :
Calcul d'une moyenne de revenus sur les exercices précédents (3 ou 5 ans)