JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI)

Focus sur le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI)

Le statut de "jeune entreprise innovante" (JEI) confère un certain nombre d'exonérations fiscales et sociales réservées aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % de leurs charges totales.

I. Le fonctionnement

Toute entreprise existante au 1er janvier 2004 ou créée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016 à condition de remplir les conditions suivantes :
avoir moins de 8 ans d'existence au moment de la demande
être réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise
employer moins de 250 personnes au cours de l'exercice au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut
réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ et disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€
être indépendante, c'est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales, des structures d'investissement sous réserve qu'il n'y ait aucun lien de dépendance.
réaliser des dépenses de R§D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre du même exercice.

Les dépenses à prendre en compte sont les suivantes (article 244 quater B du CGI) :
les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises affectées directement aux opérations de recherche scientifique et technique, y compris à la réalisation de prototypes et installations pilotes ;
les dépenses de personnel (chercheurs et techniciens de recherche) directement et exclusivement affectés à ces opérations, à temps partiel ou en cours d'année, au prorata du temps qu'ils y ont consacré ;
les rémunérations supplémentaires au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche (art L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle)
les autres dépenses de fonctionnement retenues pour leur montant réel ;
les dépenses pour des opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics, des établissements d'enseignement supérieur délivrant un grade de master, des fondations de coopération scientifique agréées, des établissements publics de coopération scientifique, des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées, ou encore des associations agréées ;
les dépenses effectuées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques privés agréés dans les mêmes conditions que précédemment ;
les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale
les frais de défense des brevets et certificats d'obtention végétale ainsi que les primes et cotisations d'assurance de protection juridique
les dotations aux amortissements des brevets et certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et développement expérimental
les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise.

II. La nature des aides

1°) Une exonération d'impôt sur les sociétés pendant 2 ans (cumulable avec le crédit d'impôt recherche) :

exonération totale pendant le premier exercice ou la première période d'imposition bénéficiaire
exonération de 50 % pour la période ou l'exercice suivant.

2°) Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités territoriales.

3°) Exonération des cotisations sociales patronales pour les chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R§D, juristes chargés de la protection industrielle et personnel chargés des tests préconcurrentiels.
Elle est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale et participant au projet de R§D à titre principal.

Attention à la règle des « minimis » : les exonérations sont accordées dans le respect du règlement européen qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant des aides publiques accordées.

A compter du 1er janvier 2014, l'exonération est étendue aux mandataires et à l'ensemble des personnes affectées directement ou indirectement à la réalisation d'opérations de conceptions de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

L'exonération est assortie d'un double plafond (par salarié et par établissement) et porte uniquement sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales.

L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création, soit pendant 8 ans :
exonération totale à taux plein jusqu'au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création,
80% jusqu'au dernier jour de la 4ème année,
70% jusqu'au dernier jour de la 5ème année,
60% jusqu'au dernier jour de la 6ème année,
50% jusqu'au dernier jour de la 7ème année.
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, la dégressivité de l'exonération est supprimée.

III. Procédure

Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer spontanément à la direction des services fiscaux dont elle dépend dans les 10 premiers mois de son activité.
Etape 1 > envoi des lettres d'option au régime
Etape 2 > appliquer les exonérations de charges patronales immédiatement
Etape 3 > réponse au service des impôts / demande de renseignement
Etape 4 > envoi des documents comptables à la clôture. Attention au seuil de 15% des dépenses de recherche.

N'oubliez pas la procédure de rescrit :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=BGDSH013ZG4EZQFIEIPSFFA?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_5752